En séance

Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 516 rect. , 515 , 514)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Aux articles L. 141-24 et L. 141-29, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un expert comptable ».

Objet

Cet amendement vise à apporter une précision utile au contenu de la loi Hamon de juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit clairement de faciliter les reprises en interne.