Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise
Direction de la Séance
N°14
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 516 rect. , 515 , 514)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1233-57-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique peut lui-même présenter une offre de reprise formalisée. »
Objet
Il s’agit de faire confiance à l’intelligence des salariés en facilitant la reprise de l’entreprise par eux-mêmes.