Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise
Direction de la Séance
N°4
1 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 516 rect. , 515 , 514)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 a le mérite d’évoquer la question de la transmission dans le secteur agricole. Il présente cependant de nombreux inconvénients, s’agissant notamment du manque de précision concernant les différents statuts existant en matière d’exploitations agricoles.
En l’état, le dispositif prévu à l’article 13 présente plus d’inconvénients que d’avantages par les distorsions qu’il introduirait s’il était adopté.
Le sujet de la transmission dans le domaine agricole devra néanmoins être abordé lors de l’examen au Sénat du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, ou à l’occasion du prochain projet de loi de finances.