En séance

Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’étonnent que, le sénateur ou la sénatrice en conflit d’intérêts, bénéficie d’une sorte de prime puisque il ou elle sera exonéré-e de présence obligatoire. Les auteurs estiment que les conflits d’intérêts doivent être empêchés à la source, au moment de l’élection par des règles d’incompatibilité strictes. Le fait, de surcroît d’envisager des déports permanents sur des secteurs législatifs, pose la question de la légitimité à représenter les électeurs qui, eux, estimaient logiquement avoir désigné un élu apte à remplir son mandat dans sa totalité.