En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 11

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . – L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ;

2° Au 2°, le pourcentage : « 40 % » par le pourcentage : « 20 % ».

Objet

La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a été modifiée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

La représentation des communes est passée de 60 % à 40 % et celle des intercommunalités de 20 % à 45 % (40 % pour les EPCI à fiscalité propre et 5 % pour les syndicats).

D’un schéma départemental de coopération intercommunale fondé par les communes, nous sommes passés à un schéma proposé par l’autorité préfectorale, modifié par des communes au sein d’une commission où leurs voix sont diminuées.

Même si l’article 11 de cette proposition de loi supprime le pouvoir de modification de ces schémas par les CDCI, il est proposé de revoir la composition de la CDCI afin d’y assurer une plus grande représentation des maires et élus municipaux.