En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, BASCHER et BONHOMME, Mme BORIES, MM. CHAIZE, CUYPERS et DANESI, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, M. GUENÉ, Mmes LASSARADE et LAVARDE et MM. LEFÈVRE, Henri LEROY, MILON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, REICHARDT, REVET, SIDO, PRIOU, LAMÉNIE et MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut, par convention, déléguer à un conseil départemental l’entretien des portions des voiries nationales sur le territoire de celui-ci. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre plus efficace l’entretien des routes nationales sur le tronçon qui traverse le département concerné. Des actions qui nécessitent une réactivité certaine, comme le déneigement des routes, peuvent être fréquents dans certains départements. L’exercice de cette compétence d’entretien par le Département lui-même permettrait une action plus rationalisée et efficace.
Cette prise en main de l’entretien par le Département permettrait aussi une meilleure connaissance des réseaux routiers et de leur évolution sur l’avenir, de par une participation affirmée du Département.