Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°42
11 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. WATTEBLED
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un
par les mots :
strictement paritaire
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre une obligation de parité entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale.