En séance

Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, PATRIAT, YUNG, DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 21 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet la participation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à des groupements de commandes. Or, il semble contrevenir ouvertement au principe de spécialité qui s'oppose à ce qu'un EPCI agisse hors du champ compétence qui lui a été attribué.