Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Direction de la Séance
N°78
12 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 , 539)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 4 rect. de M. MAUREY
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute convocation est faite par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et s’accompagne d’une note explicative de synthèse sur ces questions. »
Objet
Il s'agit là de prévoir les modalités de convocation des maires à cette conférence sur le modèle des documents exigés pour les communes.