En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, GUERRIAU, CAPUS, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et M. DAUBRESSE

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris en accord avec les organisations interprofessionnelles concernées

Objet

Cet amendement vise à ce que la filière, par la voie de son interprofession, doit être associée à la définition des modalités d’encadrement des promotions.

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des produits bruts où les relations commerciales s’établissent de manière concertée au sein d’interprofessions rassemblant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution allant jusqu’à l’élaboration d’accords interprofessionnels définissant les mesures les mieux adaptées aux spécificités de chaque filière (périssabilité, saisonnalité, notion de crise conjoncturelle) en matière d’encadrement des promotions.