En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11 OCTIES

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Alinéa 2

1° Après le mot :

fermiers

insérer les mots :

sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine

2° Remplacer les mots :

en conformité avec les usages traditionnels

par les mots :

conformément à leurs cahiers des charges

3° Après le mot :

décret

rédiger ainsi la fin de l’article :

, parmi lesquels le nom du producteur. »

Objet

Cet amendement  vise à sécuriser le cadre juridique de l’affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe  d’origine et de qualité  tout en assurant l’information du consommateur. En effet, depuis  l’arrêt  du Conseil d’État du 17 avril 2015 (n°374602), le décret n°2007-629 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères n’encadre plus l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation.