Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°197 rect.

25 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 14 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 253-5, les mots : « et dans les publications qui leur sont destinées » sont supprimés ;

2° Au 2° du I de l’article L. 253-16, les mots : « et des publications destinées aux » sont remplacés par les mots : « à destination des ».

III. – Le II du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Objet

Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il convient de réduire les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques. L’article L. 253- 5 du code rural et de la pêche maritime interdit aujourd’hui de faire de la publicité à destination des utilisateurs non professionnels pour les produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas des produits de biocontrôle. Le présent amendement vise à compléter cette interdiction en prévoyant que la publicité à destination des utilisateurs professionnels dans les revues spécialisées sera interdite à compter du 1er janvier 2022.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers l'article 14 quater).