Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°237 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELCROS, Mmes GATEL et VULLIEN, MM. LOUAULT et HENNO, Mme JOISSAINS, MM. MOGA, CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE, LONGEOT et MIZZON, Mme BILLON, MM. CANEVET et LE NAY, Mme SAINT-PÉ et M. LUCHE
ARTICLE 8 BIS AA
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Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des zones de montagne
Objet
L’article 8 bis AA prévoit, en l’état actuel, la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.
Il prévoit par ailleurs d’expérimenter ce dispositif dans les territoires qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples.
Cet amendement vise à étendre cette expérimentation aux zones de montagne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.