Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°238 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELCROS, Mmes GATEL et VULLIEN, MM. LOUAULT et HENNO, Mme JOISSAINS, MM. MOGA, CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, LONGEOT, VANLERENBERGHE, PRINCE, BONNECARRÈRE et KERN, Mme BILLON et MM. MIZZON, LE NAY et CANEVET
ARTICLE 9 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale.
Objet
Vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale.
Cet article interdit l’utilisation du terme de « gratuité » dans les cadre d’une relation commerciale par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire. En effet, l’utilisation de ce terme ne permet pas de reconnaître à sa juste valeur le travail fourni par les agriculteurs. En outre, cette interdiction permettra au consommateur d’avoir mieux conscience de la valeur intrinsèque du produit agricole et de son coût de production.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.