Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°244 rect. bis
27 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. DELCROS, Mme VULLIEN, MM. LOUAULT, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE, LONGEOT et DELAHAYE, Mme SOLLOGOUB et M. CANEVET
ARTICLE 11 UNDECIES
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance
Objet
Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’importer des viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).