Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°248 rect. ter
27 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELCROS, Mme GATEL, MM. LOUAULT, MOGA, CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE et DELAHAYE, Mme BILLON et MM. KERN, LE NAY, DÉTRAIGNE et LUCHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DECIES
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvés conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Objet
Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles (en dessous des limites maximales de résidus).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.