En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BUFFET, CORNU, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM et MM. GUENÉ, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PELLEVAT, PRIOU, RAPIN, REVET, VASPART et VOGEL

ARTICLE 10

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Alinéa 7

Après les mots :

plan d’affaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, du chiffre d’affaires et du volume prévisionnels ;

Objet

Pour mettre fin à la destruction de valeur entre tous les maillons de la chaîne alimentaire, les États Généraux de l’Alimentation ont acté la nécessité d’encadrer en valeur et en volume l’ensemble des avantages financiers accordées à l’occasion d’opérations promotionnelles.

Le présent amendement vise à ce que la convention unique conclue entre fournisseurs et distributeurs prévoit en plus de l’indication du chiffre d’affaires prévisionnel, le volume annuel prévisionnel.

Cette précision renforcera la sécurité juridique des parties en permettant à ces derniers de mesurer au mieux les promotions envisageables et de respecter le plafond en volume ainsi prédéfini.