En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BUFFET, CORNU, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PELLEVAT, PRIOU, RAPIN, REVET, VASPART et VOGEL

ARTICLE 5

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Alinéa 7, dernière phrase

1° Remplacer la référence :

172 bis

par la référence :

157

2° Après le mot :

valeur

insérer les mots :

au sens de l’article 172 bis dudit règlement

Objet

La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 7 tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider au sein des organisations interprofessionnelles.

Ce n’est pas l’article 172 bis du règlement OCM unique qui doit être visé, lequel est relatif à la capacité des agriculteurs et de leurs associations de négocier des clauses de partage de la valeur, mais l’article 157 dudit règlement qui permet aux organisations interprofessionnelles d’établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis. Par souci de sécurité juridique, mais aussi de bonne répartition des missions incombant aux organisations interprofessionnelles et aux organisations de producteurs conformément à la réglementation européenne, il convient de modifier la référence à l’article 172 bis de de la remplacer par l’article 157.