Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°335
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUCHE
ARTICLE 11
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, et les mentions valorisantes ;
Objet
Un certain nombre de produits sont visés à l’article 11 pour intégrer une part de la restauration collective à partir de 2022. Cet amendement propose de supprimer de cette liste les produits issus de la démarche de certification de conformité des produits (CCP).
En effet, ces CCP correspondent à des cahiers des charges privés, validés par l’Etat et sans gestion collective de la filière et avec moins de contrôles que les autres produits. Les coûts de production des CCP sont alors inférieurs aux autres produits visés à l’article 11 et cela entrainerait une distorsion de concurrence.
De plus, ces produits ne sont pas équivalents aux autres produits listés à l’article 11 sur le respect de l’environnement, sur l’aspect local ou issu de l’agriculture biologique. On peut craindre alors que l’intégration des CCP nuise à l’ambition de ce projet de loi en terme de qualité générale des produits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).