En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BUFFET, CORNU, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PELLEVAT, PRIOU, RAPIN, REVET, VASPART et VOGEL

ARTICLE 5 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une  même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisation de producteurs.

Or l’arrêt Cartel des Endives de la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas tranché formellement la question en ce sens en réservant cette possibilité aux organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs commerciales, excluant de fait les OP et AOP non commerciales.

Cette possibilité étant d’application directe, sa traduction dans la loi est en outre inutile. L’amendement vise donc à lever toute ambiguïté en supprimant l’article.