En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA, LAUREY et KERN, Mme DINDAR, M. MIZZON, Mme BILLON, M. Loïc HERVÉ, Mme GUIDEZ et M. HENNO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTDECIES

Après l'article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1^er janvier 2020.

« Le premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »

Objet

Une personne sur deux est en surpoids en France. De même l’écart de prévalence à l’obésité entre une personne sans diplôme ou avec un brevet par rapport à une personne ayant un diplôme supérieur au baccalauréat était de 10 points en 2014 d’après « le rapport de 2017 sur l’état de santé de la population en France ».

En 2015, le diabète touchait 2,6 millions de personnes pour un coût de 8,1 milliards d’euros en dépenses d’assurance-maladie. Les enfants ne sont bien évidemment pas épargné par ces maladies. 

A cet effet, dans un rapport datant de 2016, l’OMS soulignait à nouveau les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur l’enfant, lequel entraîne une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains, et favorisant l’obésité.

L’obésité infantile reste la plus problématique. Parmi les 60 % des enfants qui regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l’école, les ¾ d’entre eux avouent préférer les produits promus à la télévision plutôt que ceux ne bénéficiant d’aucune publicité. Par ailleurs, les parents sont plus de 80 % à acheter les produits vus à la télévision et réclamés par les enfants.

Cet amendement vise à interdire les publicités destinées à un public d'enfant, promouvant des aliments et boissons manufacturés dont les caractéristiques nutritionnelles ne sont pas adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent.