En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. BAZIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. SAVARY, PERRIN, PELLEVAT, PAUL, CHAIZE, SAVIN, RAPIN, SIDO, LAMÉNIE et BOUCHET

ARTICLE 11 UNDECIES

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°  Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne » ;

Objet

Dans un souci de santé publique et afin d'éviter les distorsions de concurrence, le présent amendement vise à interdire la vente ou la distribution à titre gratuit de produits agricoles ou alimentaires produits à l'aide de substances interdites en France comme les farines animales, les antibiotiques, etc.