Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°484 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, VALL, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER
ARTICLE 11
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Objet
L’amendement vise à introduire les produits issus du commerce équitable dans les 50% de produits de qualité.
Il fait référence à la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui intègre les produits français dans la définition du commerce équitable.
Inclure ces produits présente donc deux intérêts :
- favoriser, pour les produits d’importation comme le café ou le chocolat, des produits qui rémunèrent les producteurs locaux ;
- favoriser les filières françaises qui se sont engagées dans la labellisation commerce équitable, c’est à dire qui assurent une juste répartition de la valeur dans la filière, ce qui est cohérent avec l’esprit du projet de loi, à savoir rémunérer des producteurs locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).