Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°504 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUILLAUME et VALL
ARTICLE 4
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
sous réserve de l'accord préalable des parties
Objet
L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations.
A défaut d'un processus d'arbitrage public à l'issue de la médiation, le dispositif de « nommer et désigner », prévu pour responsabiliser les acteurs, se doit d'être effectif, et donc de pouvoir réellement dissuader les acheteurs d'exercer des pratiques déloyales en raison du risque d'atteinte à leur image. Il convient donc que le médiateur puisse se passer de l'accord des parties pour pouvoir publier ses avis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.