En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ et GUILLAUME

ARTICLE 4

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

prévoit un dispositif de médiation équivalent

par les mots :

en dispose autrement

Objet

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission, qui ouvre la porte aux dispositifs de médiation privés. Ceci affaiblit le rôle du médiateur, et diminue la protection des producteurs, car il n'est pas prévu que, en cas d'échec de ces médiations privées, les parties du litige, ou le médiateur puissent saisir un juge en référé.