Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°507 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUILLAUME et VALL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Pour cela, il vise à confier un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein de l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.