Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°519 rect. ter
22 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et CABANEL, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES A (SUPPRIMÉ)
Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’un système de blockchain permettant de retracer la création de valeur d’un produit ou d’une denrée alimentaire sur toute la chaîne de production, ainsi que la composition précise des aliments transformés. Ce système irait du producteur au consommateur et permettrait de s’assurer d’une transparence totale, répondant ainsi à une attente sociétale forte. Il pourrait être mis en place et utilisé par l’Observatoire des prix et des marges dans des conditions qu’il conviendra de déterminer.
Objet
Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’un système de blockchain retraçant la création de valeur d’un produit ou d’une denrée alimentaire sur l’ensemble de la chaîne de production, ainsi que la délivrance d’une information complète sur la composition des aliments transformés.
L’intérêt de la blockchain dans le domaine agroalimentaire est de rendre complètement transparentes les données relatives aux produits commercialisés, de la ferme à la table du consommateur. Les données peuvent concerner la qualité nutritive des aliments et les modes de production. Elles peuvent aussi renseigner sur la répartition de la valeur économique tout au long de la chaine, de la production à la commercialisation.
A terme les techniques de flashcode sur smartphone permettront un accès généralisé à ce type d’information, pour un achat plus éclairé du consommateur final.
En définitive la blockchain est un tiers de confiance qui sert à la fois la stratégie du producteur et des acteurs de la filière ainsi que l’intérêt du consommateur.
La France ne doit pas être en retard dans ce domaine et les auteurs de cet amendement estiment important que nous lancions une réflexion sur le sujet.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 nonies vers un article additionnel après l'article 11 septies A).