Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°60
20 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 14
Supprimer les mots :
, sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l'arbitrage
Objet
Par cet amendement nous souhaitons éviter les formes de médiations privées.