En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 10 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture et à la pêche dans les départements et régions d’outre-mer.

Objet

Dans les outre-mer, les agriculteurs doivent faire face à de multiples contraintes, et récemment à nombre d'aléas climatiques, qui nécessitent une réflexion particulière afin de favoriser la pérennisation d'une production locale face à des produits de dégagement, bien souvent de qualité moindre.

Aussi, il est souhaitable dans un contexte de refonte des aides européennes (POSEI, PAC) de mener une étude spécifique sur l'agriculture et la pêche dans les territoires d'outre-mer en intégrant les contraintes environnementales et sanitaires, les conséquences en matière de transports, les normes sur la qualité des produits, sur les aides pour favoriser la recherche agronome notamment sur la production hors sol, le développement des circuits courts....