Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°620
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. THÉOPHILE, Mme RAUSCENT, M. PATRIAT, Mme SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 9
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article ne s’applique pas aux épiceries qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ou les associations gérant des épiceries solidaires.
Objet
Les épiceries sociales et solidaires, dont les produits sont fournis par les Banques Alimentaires, proposent aux bénéficiaires un grand choix de produits, vendus à environ 10% des prix pratiqués par les grandes surfaces. Ce dispositif social permet aux personnes en difficulté d’accéder à une alimentation de qualité.
Le présent amendement vise donc à exclure du champ de l’article 9 les épiceries sociales et solidaires, puisqu’elles n’ont pas de but purement commercial : ces épiceries reçoivent gratuitement leurs produits et les revendent à un prix bien inférieur à celui indiqué par l’article.