En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et DUPLOMB, Mme BRUGUIÈRE, MM. POINTEREAU et REICHARDT, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PIEDNOIR, PAUL, MOUILLER et CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. JOYANDET, MORISSET, REVET, HURÉ, DANESI et SAVARY, Mmes LASSARADE et LANFRANCHI DORGAL, MM. SIDO, RAPIN, PIERRE et CHARON, Mmes DEROMEDI, LAMURE, BORIES et de CIDRAC, M. PRIOU, Mme GRUNY, MM. LONGUET, PILLET et BABARY, Mme IMBERT, MM. SAURY, BOUCHET et PONIATOWSKI, Mmes DURANTON et BERTHET et MM. CORNU, VASPART, BONNE et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DECIES

Après l'article 11 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

Objet

Cet amendement vise à interdire la vente en France de produits importés des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. », et ainsi lutter contre les distorsions de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers qui pénalisent lourdement les agriculteurs, français en particulier pour qui le cahier des charges en matière de réduction des intrants ne cesse de s’alourdir.

Cet amendement concourt également à atteindre l’objectif fixé par le présent projet de loi d’une alimentation saine et durable pour les consommateurs, en les protégeant des risques sanitaires et environnementaux inhérents aux produits agricoles importés et traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisés dans l’Union européenne.