En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. TISSOT, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. Martial BOURQUIN, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme LIENEMANN, MM. LUREL, VAUGRENARD et DAGBERT, Mme PEROL-DUMONT, M. ANTISTE, Mmes CONCONNE, ESPAGNAC et GHALI, M. KERROUCHE et Mme ROSSIGNOL

ARTICLE 11 UNVICIES A

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Supprimer cet article.

Objet

La collecte des données utiles à l'Etat, comprenant notamment des données personnelles des agriculteurs, ne doit en aucun cas être déléguée à des organismes privés, y compris interprofessionnels.

A l’heure actuelle, la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne permettent pas de donner les garanties suffisantes à une utilisation respectueuse des principes les plus fondamentaux de la protection des données individuelles.

Il serait intéressant que le ministre indique au Parlement à quels organismes privés il souhaite confier la collecte de ces données et leur traitement.