Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°662 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DECOOL, WATTEBLED, CAPUS, GUERRIAU, VOGEL, Loïc HERVÉ, HENNO et PAUL
ARTICLE 11
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-… – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes alimentaires concourant à atteindre l’objectif fixé à 50 grammes par consommateur et par jour dans les repas qu’ils proposent.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime un objectif de réduction des restes alimentaires fixé à 50g par consommateur et par jour pour la restauration collective publique (actuellement, la moyenne nationale de reste alimentaire est de 150 à 200g par consommateur et par jour).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).