En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CASTELLI, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT et MENONVILLE

ARTICLE 11 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 octies vise à permettre aux fromages affinés en dehors de l'exploitation de porter le qualificatif fermier dès lors que le consommateur est informé. La mise en avant de l'identité de l'affineur risque de bouiller pour le consommateur la traçabilité du fromage. Cette modification est également préjudiciable pour les producteurs de lait fermier qui risquent de perdre de la valeur ajoutée par le développement de l'affinage à l'extérieur de la ferme.

Dans son arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a considéré que la mention "fermier" impliquait une élaboration du produit à la ferme à tous ses stades de fabrication, et que l'affinage hors de l'exploitation ne garantissait ni la responsabilité directe du producteur ni le respect de pratiques traditionnelles d'affinage. Aussi, l'amendement propose de supprimer l'article.