En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ, DANTEC et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ et VALL

ARTICLE 11 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »

Objet

Cet amendement vise à introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective par l'interdiction, à partir de 2022, de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, contenant des substances reconnues comme étant des « perturbateurs endocriniens ».

Selon une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) de 2015, la migration des substances nocives pour la santé humain, du contenant vers l'aliment, s'exerce tant à froid qu'à chaud. Aussi, afin d'éviter la contamination des produits alimentaires, il est nécessaire d'obliger les cantines à utiliser des matériaux inertes et durables.  

Outre sa vocation sanitaire, cet amendement contribuera également à l'élimination des déchets.