En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 45

Remplacer les mots :

utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits

par les mots :

mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime

Objet

L’amendement proposé vise à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L. 631-24-II du code rural et de la pêche maritime » pour ce qui concerne les coopératives agricoles, afin que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif et non aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs associés coopérateurs.