En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME, MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 10 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir l’article dans la rédaction suivante :

I. - En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.

II. - Ces collectifs poursuivent un but d'utilité sociale ou d'intérêt général. Ils s'appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

III. - De façon complémentaire à l'action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l'agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l'optimisation de l'organisation du travail. Ils sont des acteurs de l'innovation et contribuent à l'effort de recherche et de développement.

IV. - Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L'agriculture de groupe est facteur d'intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d'actifs agricoles.

Objet

Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale qui reconnaît et définit l'agriculture de groupe. Les Etats généraux de l'alimentation ont évoqué cette agriculture pour en rappeler les missions de solidarité et d'innovation qu'elle exerce sur tous les territoires.