En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME, ARTANO et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 10

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I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime ;

4° De simplifier et préciser les dispositions relatives aux conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de service et entre les fournisseurs et les grossistes, notamment en ce qui concerne le régime des avenants à ces conventions, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel ;

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une relation de crise conjoncturelle

III. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.