Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°720
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
un dispositif de médiation équivalent
par les mots :
un autre dispositif de médiation
Objet
Cet article vise à renforcer l’efficacité de la renégociation. C'est pourquoi il est proposé qu'en cas d'échec de la renégociation, les parties soient renvoyées devant le médiateur des relations commerciales agricoles sauf si leur contrat prévoit un dispositif d'arbitrage.
Le terme « équivalent » qui introduit une ambiguïté, source d’insécurité juridique est supprimé.