En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 NONIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’amendement a pour objet de supprimer la remise d’un nouveau rapport annuel au Parlement car il existe déjà de nombreux rapports d’évaluation sur les engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

La politique agricole commune fait l’objet de nombreuses évaluations au niveau européen, notamment pour préparer les propositions de réformes à venir. La Commission réalise, en particulier, des études d’impact préalablement à toute réforme.

Par ailleurs, dans le cadre de ses propositions sur la future PAC post 2020, la Commission a proposé le 1^er juin une nouvelle approche de cette politique fondée sur la performance et les résultats. Chaque Etat membre devra élaborer un plan stratégique déclinant les différentes interventions, les objectifs et les cibles à atteindre tout au long de la programmation. Ce plan élaboré en concertation avec l’ensemble des ministères concernés devra faire l’objet d’une consultation préalable des parties prenantes et il sera soumis à l’approbation de la Commission européenne.

Un rapport annuel est prévu qui devra être adressé à la Commission européenne.

Il convient également de relever que, depuis 2016, le Gouvernement rend compte chaque année devant le Parlement de la stratégie du commerce extérieur de la France et de la politique commerciale européenne dans le cadre du rapport annuel des impacts des accords commerciaux. Ce rapport qui concerne l'ensemble des produits et services inclut les produits agricoles et agro-alimentaires.

Enfin, afin de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées lors de la signature de l'accord commercial CETA entre l'UE et le Canada, le Gouvernement a adopté un plan d’action, comprenant des études d’impact afin d’assurer une application du CETA conforme à l’objectif d’assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et de la santé, et cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris.