Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°740
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 VICIES (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « représentation des consommateurs », sont insérés les mots : «, et d'associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
Objet
Cet amendement vise le rétablissement de cet article en cohérence avec l’article 11 terdecies A concernant l’intégration de critères environnementaux dans les SIQO.