En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

ou d'un pays tiers

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. »

Objet

L’objectif d’un étiquetage selon l’importance de la part prise dans la composition des mélanges de miels est compréhensible. Pour autant, d’une part, cela représenterait un risque de surtransposition dans la mesure où la directive 2014/63/UE ne prévoit pas une telle disposition.

Par ailleurs, en pratique, la variabilité dans les sources d’approvisionnement du miel nécessiterait un nouvel étiquetage en cas de modification des proportions respectives des différents miels. Les coûts de production induits par une telle obligation auraient dès lors un impact économique certain sur l’activité des conditionneurs nationaux sans amélioration notable de l’information des consommateurs.