Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°767
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAISON
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 48
Remplacer les références :
des articles L. 632-1 et suivants
par la référence :
de l'article L. 632-2-1
Objet
Amendement rédactionnel