En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 715 du Gouvernement

présenté par

M. RAISON

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 715, alinéa 3

Après le mot :

saisir

insérer les mots :

, après en avoir informé les parties,

Objet

Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties de sa saisine du ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante de son indépendance et de l'efficacité de la médiation, en dépend.