Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°769
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAISON
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5 QUINQUIES
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
fait
par les mots :
peut faire
Objet
L'amendement entend donner une simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions par l'OFPM dans la mesure où les données sont transmises sur une base volontaire.