En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 277 rect. de M. BIZET

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER A

Amendement n° 277, alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Ce sous-amendement propose de conserver la coordination de l'ANSES avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans les champs relevant de la compétence de cette dernière.