En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 11

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Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur l’inscription sur la liste française des Etats et territoires non coopératifs prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI) des Etats n’ayant pas signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 29 octobre 2014 ou une convention d’assistance administrative permettant un tel échange, telle qu’elle résulte du texte amendé en commission.

L’effectivité de l’échange automatique de renseignements est en effet déjà prise en compte par la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et les Etats et territoires ne respectant pas leur engagement à cet égard se verront de ce fait inscrits sur la liste française des ETNC à compter de 2019.

Le critère retenu pour cette inscription par le texte issu des travaux en commission s’écarte par ailleurs de celui prévu par le Conseil de l’Union européenne (UE) s’agissant de la liste européenne et est donc contraire à la volonté du Gouvernement d’appliquer strictement les critères adoptés à l’unanimité par les Etats membres.

Enfin, pour certains États signataires de l’accord multilatéral du 29 octobre 2014, l’échange automatique de renseignements ne débutera qu’en 2019.