Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°113
3 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer le mot :
alinéa
par le mot :
paragraphe
Objet
Amendement de coordination avec l'article 13 du texte issu de la commission des finances et créant des paragraphes au sein de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.