En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 11

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Alinéa 11

Après les mots :

même 1

insérer les mots :

sur la liste des juridictions à haut risque et sous surveillance du Groupe d’action financière ou

Objet

Le Groupe d’Action Financière (Gafi), adossé à l’OCDE, est un organisme international chargé de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Afin de protéger le système financier international des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (BC/FT), le GAFI a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques aux normes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/CFT). La fraude fiscale entre explicitement dans le champ des infractions prises en compte dans cette démarche.

L’inclusion des pays identifiés par le GAFI dans les ETNC français permettrait ainsi de mieux prendre en compte les enjeux de lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme, dont les liens avec la fraude fiscale internationale sont bien documentés.