Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°4
28 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les règles en cas de condamnation pour blanchiment de sommes tirées de commerces illégaux.